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Transparence Obligatoire des Prix pour les Hôpitaux et les Assureurs Santé

Ce projet de loi exige des hôpitaux et des assureurs qu'ils divulguent les prix détaillés des services de santé, y compris les tarifs négociés et les remises en espèces, dans un format en ligne facilement accessible. Cela permet aux citoyens de comparer les coûts de traitement et de planifier leurs dépenses de santé à l'avance, dans le but de réduire les factures médicales surprises. Les assureurs doivent également fournir des outils en ligne pour estimer les frais à la charge du patient pour des services spécifiques et des médicaments sur ordonnance.
Points clés
Les hôpitaux doivent publier gratuitement et en ligne des listes de prix complètes, y compris les tarifs négociés minimums et maximums avec tous les assureurs pour au moins 300 services planifiables.
Les assureurs santé doivent fournir des outils en ligne en temps réel indiquant aux individus leur part exacte de frais pour des services spécifiques (dans et hors réseau) et les médicaments.
Les hôpitaux qui ne respectent pas ces nouvelles exigences de divulgation des prix s'exposent à des sanctions pécuniaires civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1130
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care PRICE Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1130.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux doivent publier gratuitement et en ligne des listes de prix complètes, y compris les tarifs négociés minimums et maximums avec tous les assureurs pour au moins 300 services planifiables.
  • Les assureurs santé doivent fournir des outils en ligne en temps réel indiquant aux individus leur part exacte de frais pour des services spécifiques (dans et hors réseau) et les médicaments.
  • Les hôpitaux qui ne respectent pas ces nouvelles exigences de divulgation des prix s'exposent à des sanctions pécuniaires civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé