Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1135.
Couverture obligatoire des implants auditifs par les assurances privées.
La loi Ally's Act oblige les régimes d'assurance maladie privés à couvrir les implants auditifs, les processeurs de son externes et les services connexes tels que la chirurgie et la réadaptation. Cela garantit que les personnes ayant besoin de ces dispositifs reçoivent une couverture, y compris la maintenance et les mises à niveau régulières tous les cinq ans. Les assureurs ne pourront pas refuser la couverture sur la base d'un examen interne de la nécessité médicale, et les coûts à la charge du patient ne peuvent pas être plus élevés que pour les autres prestations médicales.
Points clés
Les régimes d'assurance maladie privés doivent obligatoirement couvrir les dispositifs d'implants auditifs (comme les implants cochléaires) et les processeurs de son externes.
La couverture doit inclure l'entretien, la réparation et la mise à niveau ou le remplacement des dispositifs au moins tous les 5 ans.
Les exigences financières (par exemple, les franchises) pour ces prestations ne peuvent pas être plus restrictives que celles appliquées à la majorité des autres prestations médicales et chirurgicales.
Il est interdit aux assureurs de refuser ou de limiter la couverture sur la base de leur propre examen de la 'nécessité médicale'.
Statut:
Expiré
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