Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par les citoyens et entités chinois
Cette législation ordonne au Président d'interdire aux citoyens de la République populaire de Chine et aux entités liées au gouvernement chinois ou au Parti communiste d'acheter des biens immobiliers publics ou privés aux États-Unis. Le Président peut également exiger la vente de propriétés existantes si leur possession présente un risque pour la sécurité nationale, à l'exception des biens à usage personnel des citoyens américains et des résidents permanents légaux.
Points clés
Interdiction d'acquérir des biens immobiliers aux États-Unis pour les citoyens de la RPC et les entités affiliées au PCC.
Les citoyens de la RPC ayant obtenu le statut de réfugié ou l'asile aux États-Unis sont exemptés.
Établissement d'une pénalité financière minimale de 10 % pour le non-signalement des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines.
Statut:
Expiré
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