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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par les citoyens et entités chinois

Cette législation ordonne au Président d'interdire aux citoyens de la République populaire de Chine et aux entités liées au gouvernement chinois ou au Parti communiste d'acheter des biens immobiliers publics ou privés aux États-Unis. Le Président peut également exiger la vente de propriétés existantes si leur possession présente un risque pour la sécurité nationale, à l'exception des biens à usage personnel des citoyens américains et des résidents permanents légaux.
Points clés
Interdiction d'acquérir des biens immobiliers aux États-Unis pour les citoyens de la RPC et les entités affiliées au PCC.
Les citoyens de la RPC ayant obtenu le statut de réfugié ou l'asile aux États-Unis sont exemptés.
Établissement d'une pénalité financière minimale de 10 % pour le non-signalement des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1136
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Not One More Inch or Acre Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acquérir des biens immobiliers aux États-Unis pour les citoyens de la RPC et les entités affiliées au PCC.
  • Les citoyens de la RPC ayant obtenu le statut de réfugié ou l'asile aux États-Unis sont exemptés.
  • Établissement d'une pénalité financière minimale de 10 % pour le non-signalement des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Agriculture