Modification des règles budgétaires : Prise en compte des économies de santé à long terme.
Cette loi modifie le Congressional Budget Act de 1974 concernant l'évaluation des économies liées à la santé préventive. Sur demande du président ou du membre minoritaire de rang supérieur de comités spécifiques, le Directeur doit déterminer si une mesure proposée entraîne des réductions de dépenses budgétaires dans les années futures (définies comme deux périodes consécutives de 10 ans suivant la fenêtre budgétaire standard). Si des économies substantielles sont déterminées, elles doivent être incluses dans les projections.
Points clés
Sur demande des membres concernés des comités, les responsables doivent évaluer si les actions de santé préventive entraîneront des économies sur deux périodes consécutives de 10 ans (commençant 10 ans après l'année budgétaire).
Le Directeur peut préparer des projections incluant ces délais prolongés si les économies sont démontrées par des preuves crédibles, telles que des essais cliniques ou des modèles épidémiologiques.
Expiré
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