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Recouvrement obligatoire des prêts COVID-19 pour les petites entreprises (PPP/EIDL).

Ce projet de loi interdit à la Small Business Administration (SBA) de suspendre ou de mettre fin aux actions de recouvrement des prêts d'aide COVID-19 spécifiques (PPP et EIDL). Pour les propriétaires de petites entreprises ayant des dettes impayées, cela signifie que les efforts de recouvrement doivent se poursuivre. La décision finale concernant l'annulation ou la suspension des créances est transférée au Département du Trésor.
Points clés
La SBA n'a plus le droit de suspendre ou de mettre fin au recouvrement des prêts PPP et EIDL COVID-19 en cours.
Les créances que la SBA aurait pu annuler doivent être transmises au Département du Trésor pour une décision finale sur le recouvrement.
L'administrateur de la SBA est tenu de faire un rapport mensuel au Congrès sur l'état de ces recouvrements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1142
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-03-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBA Collections Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La SBA n'a plus le droit de suspendre ou de mettre fin au recouvrement des prêts PPP et EIDL COVID-19 en cours.
  • Les créances que la SBA aurait pu annuler doivent être transmises au Département du Trésor pour une décision finale sur le recouvrement.
  • L'administrateur de la SBA est tenu de faire un rapport mensuel au Congrès sur l'état de ces recouvrements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie