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Subventions pour la formation à la désescalade et le soutien mental de la police locale.

Cette loi crée un programme de subventions fédérales destiné aux petites agences de police locales (moins de 175 agents). L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en finançant des formations cruciales, notamment les techniques de désescalade et la gestion des crises de santé mentale. Les fonds visent également à offrir aux agents un accès à des ressources de santé comportementale et à faciliter le recrutement et la fidélisation du personnel expérimenté via des primes.
Points clés
Les petites agences de police reçoivent des subventions pour financer des formations obligatoires en désescalade et en intervention sécurisée dans des situations sensibles (crises de santé mentale, violences domestiques).
Le programme assure aux agents l'accès à des services de santé mentale, y compris des soins post-traumatiques, améliorant ainsi leur bien-être et la qualité de leur service.
Les subventions peuvent couvrir des primes de recrutement et de fidélisation (jusqu'à 20% du salaire) pour garantir la stabilité des effectifs locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1144
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest to Protect Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites agences de police reçoivent des subventions pour financer des formations obligatoires en désescalade et en intervention sécurisée dans des situations sensibles (crises de santé mentale, violences domestiques).
  • Le programme assure aux agents l'accès à des services de santé mentale, y compris des soins post-traumatiques, améliorant ainsi leur bien-être et la qualité de leur service.
  • Les subventions peuvent couvrir des primes de recrutement et de fidélisation (jusqu'à 20% du salaire) pour garantir la stabilité des effectifs locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7119-7120)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local Investissements publics