Loi sur les Droits des Personnes sous Tutelle: Protection de l'Autonomie et du Choix
Cette loi établit des droits fondamentaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées confrontées à la tutelle ou à la curatelle. Elle oblige les tribunaux à privilégier les alternatives moins restrictives, comme l'aide à la prise de décision, et garantit le droit à un avocat indépendant. L'objectif est d'assurer que les citoyens conservent un contrôle significatif sur leur vie, y compris la santé, les finances et les relations personnelles, même lorsqu'un soutien est nécessaire.
Points clés
Garantit le droit à un avocat indépendant, financé par des fonds publics, qui doit représenter les souhaits exprimés par la personne concernée par l'arrangement protecteur.
Exige que la tutelle ou la curatelle ne soit imposée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les alternatives moins restrictives d'aide à la décision.
Établit des normes fédérales protégeant les droits civils inhérents (comme le droit de vote, le mariage, la santé et la résidence) qui ne peuvent être restreints ou nécessitent une procédure stricte.
Expiré
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