Modernisation du financement de l'eau propre: allocations basées sur les besoins.
Cette loi modifie la manière dont les fonds fédéraux pour l'eau propre sont distribués, garantissant un financement minimum stable aux États jusqu'en 2028. À partir de 2029, la distribution des fonds sera basée sur une formule axée sur les besoins réels, déterminée par des enquêtes détaillées et biennales sur les infrastructures, visant à améliorer la qualité de l'eau et la résilience des systèmes face aux catastrophes. Les États peuvent également réserver une petite partie des fonds pour réaliser ces évaluations d'infrastructure.
Points clés
Les États bénéficient d'un financement minimum garanti pour l'eau propre jusqu'en 2028, avec des fonds supplémentaires basés sur la population.
À partir de 2029, la répartition des fonds sera basée sur les besoins réels en infrastructures identifiés lors d'enquêtes détaillées et régulièrement mises à jour.
Les enquêtes d'infrastructure requises doivent désormais inclure les coûts de résilience des systèmes face aux catastrophes et le remplacement de 10% des anciennes canalisations sur 20 ans.
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