Réduction des peines minimales obligatoires pour les délits de drogue fédéraux.
Cette loi réduit les peines minimales obligatoires de prison pour certaines infractions fédérales liées à la drogue, en particulier pour les personnes classées comme coursiers, ce qui pourrait diminuer la durée d'incarcération. Ces changements s'appliquent aux futures condamnations et permettent aux tribunaux de réexaminer et potentiellement de réduire de nombreuses peines passées. Elle exige également la création d'un index public de toutes les infractions pénales et réglementaires fédérales.
Points clés
Réduction des peines minimales obligatoires pour les délits graves liés à la drogue, diminuant la durée potentielle de la peine.
Établissement d'une nouvelle catégorie de peine moins sévère pour les 'coursiers' (personnes limitées au transport ou au stockage de drogues/argent).
Possibilité pour les tribunaux de réexaminer et de réduire les peines prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi (rétroactivité).
Exigence de créer un index public répertoriant toutes les infractions pénales et réglementaires fédérales.
Expiré
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