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Exemption des petits prêteurs de nouvelles exigences de déclaration de données.

Ce projet de loi vise à alléger la charge réglementaire des petites institutions financières concernant la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises. Il accorde aux prêteurs une période de 3 ans pour se conformer aux nouvelles règles de déclaration, suivie d'une période de « refuge » de 2 ans sans pénalité. Les prêteurs qui accordent moins de 500 transactions de crédit aux petites entreprises par an sont exemptés de ces exigences de déclaration détaillées.
Points clés
Les petits prêteurs (accordant moins de 500 prêts aux petites entreprises par an) sont exemptés des nouvelles exigences détaillées de collecte et de déclaration de données.
En cas de nouvelles règles de déclaration, les institutions financières disposent de 3 ans pour se conformer, plus une période de grâce de 2 ans sans pénalité.
Une « petite entreprise » est définie, aux fins de cette déclaration, comme une entité dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 1 000 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1159
Parrain : Sen. Boozman, John [R-AR]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small LENDER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petits prêteurs (accordant moins de 500 prêts aux petites entreprises par an) sont exemptés des nouvelles exigences détaillées de collecte et de déclaration de données.
  • En cas de nouvelles règles de déclaration, les institutions financières disposent de 3 ans pour se conformer, plus une période de grâce de 2 ans sans pénalité.
  • Une « petite entreprise » est définie, aux fins de cette déclaration, comme une entité dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 1 000 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Boozman, John [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie