Précision des cartes haut débit : Garantir le financement des zones non desservies.
Cette loi impose un nouveau calcul et un ajustement des fonds fédéraux alloués au déploiement d'Internet à haut débit (programme BEAD) 210 jours après l'allocation initiale. L'objectif est de garantir que les fonds sont dirigés vers les zones véritablement non desservies, sur la base des cartes de couverture les plus récentes et les plus précises. Ce processus augmente la probabilité que les investissements dans les infrastructures profitent aux citoyens qui n'ont pas d'accès Internet fiable.
Points clés
Les fonds de déploiement du haut débit doivent être recalculés 210 jours après l'allocation initiale à l'aide des cartes de couverture les plus récentes.
Le décaissement final des subventions pour les projets de construction est suspendu jusqu'à ce que cette vérification obligatoire des cartes et l'ajustement de l'allocation soient terminés.
Le changement garantit que les subventions fédérales sont effectivement ciblées vers les communautés sans accès Internet à haut débit.
Statut:
Expiré
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