Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1167.
Nouveaux fonds pour la réparation de l'isolation phonique des maisons près des aéroports.
Cette loi permet aux résidents proches des aéroports de recevoir un nouveau soutien financier fédéral pour réparer ou remplacer l'isolation phonique de leur domicile. Cela s'applique si l'isolation précédente a échoué, était de mauvaise qualité, a causé des dommages structurels, ou si le niveau de bruit des avions a augmenté. Les citoyens peuvent ainsi améliorer leur qualité de vie et la sécurité de leur propriété sans supporter l'intégralité des coûts.
Points clés
Permet un nouveau financement pour la réparation ou le remplacement de l'isolation phonique défectueuse dans les maisons adjacentes aux aéroports, même si une aide fédérale antérieure a été reçue.
Le soutien est disponible si l'isolation s'est détériorée, était de mauvaise qualité ou a causé des dommages structurels, à condition que les garanties et les assurances aient été épuisées.
Statut:
Expiré
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