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Aide Fédérale pour les Cours en Ligne Limités dans les Universités Étrangères.

Ce projet de loi permet aux étudiants américains d'utiliser l'aide financière fédérale (prêts ou bourses) pour des programmes dans des universités étrangères qui incluent une petite partie d'enseignement à distance. Pour être éligible, la partie en ligne ne peut pas dépasser 12,5% du programme total, et l'étudiant doit rester physiquement présent dans le pays de l'université pendant l'enseignement à distance. Cela élargit les choix éducatifs sous des conditions strictes de présence.
Points clés
Les étudiants peuvent utiliser l'aide financière fédérale américaine pour des programmes étrangers intégrant des composantes d'enseignement à distance.
La partie en ligne du programme est strictement limitée à un maximum de 12,5% du cursus total.
Les étudiants doivent être physiquement présents dans le pays de l'institution étrangère, même pendant les cours à distance.
Les institutions étrangères doivent prouver leur capacité à dispenser efficacement l'enseignement à distance via une évaluation externe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1168
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing Distance Education for Foreign Institutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants peuvent utiliser l'aide financière fédérale américaine pour des programmes étrangers intégrant des composantes d'enseignement à distance.
  • La partie en ligne du programme est strictement limitée à un maximum de 12,5% du cursus total.
  • Les étudiants doivent être physiquement présents dans le pays de l'institution étrangère, même pendant les cours à distance.
  • Les institutions étrangères doivent prouver leur capacité à dispenser efficacement l'enseignement à distance via une évaluation externe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation