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Subventions fédérales pour les permis d'achat d'armes de poing: nouvelles règles.

Ce projet de loi autorise un programme de subventions fédérales pour encourager les États à adopter des lois obligatoires sur l'octroi de licences d'achat d'armes de poing. Si un État met en œuvre ces règles, les citoyens devront satisfaire à des exigences plus strictes, notamment avoir 21 ans ou plus, réussir une vérification des antécédents, fournir des empreintes digitales et des photos, et renouveler la licence tous les cinq ans pour acheter légalement une arme de poing. L'objectif est de renforcer la sécurité publique.
Points clés
Établit des subventions fédérales pour inciter les États à créer des systèmes obligatoires de permis d'achat d'armes de poing.
Les exigences de licence comprennent un âge minimum de 21 ans, des vérifications d'antécédents, la prise d'empreintes digitales et de photos, et un renouvellement tous les 5 ans.
Les personnes interdites de possession d'armes à feu au niveau fédéral ne pourront pas obtenir de permis d'achat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_117
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Handgun Permit to Purchase Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des subventions fédérales pour inciter les États à créer des systèmes obligatoires de permis d'achat d'armes de poing.
  • Les exigences de licence comprennent un âge minimum de 21 ans, des vérifications d'antécédents, la prise d'empreintes digitales et de photos, et un renouvellement tous les 5 ans.
  • Les personnes interdites de possession d'armes à feu au niveau fédéral ne pourront pas obtenir de permis d'achat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice