Interdiction de négocier des actions pour le Congrès, le Président et le Vice-Président (Loi ETHICS)
Cette loi modifie le titre 5 pour empêcher les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président et leurs familles de négocier ou de posséder des investissements couverts, y compris des actions, des matières premières et des actifs numériques. Elle exige la cession de ces actifs dans des délais précis et ordonne la dissolution des fiducies aveugles qualifiées existantes détenant de tels investissements. Le projet de loi établit également des sanctions civiles pour les violations, une amende de 500 USD pour défaut de déclaration des transactions en vertu de la loi STOCK, et des exigences pour la disponibilité publique électronique des rapports de divulgation financière.
Points clés
Interdiction de possession et de négociation: Les personnes concernées et leurs familles ne peuvent pas acheter ou vendre d'actions individuelles, de matières premières, de contrats à terme et d'actifs numériques (sauf exceptions pour les fonds diversifiés).
Cession obligatoire des actifs: Les fonctionnaires et leurs familles doivent céder les actifs interdits dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur ou le début d'un nouveau mandat.
Fin des fiducies aveugles: Les fiducies aveugles qualifiées existantes détenant des investissements couverts doivent être dissoutes et les actifs cédés.
Sanctions et transparence: Une amende de 500 USD est imposée pour le non-dépôt des rapports de transaction, et les rapports de divulgation financière doivent être accessibles en ligne dans un format consultable.
Expiré
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