Impôt minimum de 30% pour les contribuables gagnant plus d'un million de dollars
Ce projet de loi établit un nouvel impôt supplémentaire visant à garantir que les personnes à très haut revenu (gagnant plus d'un million de dollars par an) paient au moins 30% de leur revenu brut ajusté en impôts fédéraux totaux. L'objectif est de fixer un seuil fiscal minimum pour les plus fortunés, les empêchant de réduire leur taux d'imposition effectif en dessous de 30% grâce à diverses déductions. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Instauration d'un taux d'imposition minimum de 30% pour les particuliers dont le revenu brut ajusté annuel dépasse 1 000 000 USD (500 000 USD pour les conjoints déclarant séparément).
La nouvelle taxe agit comme un complément si la somme des impôts existants est inférieure au seuil de 30%, garantissant que le taux effectif atteigne au moins 30%.
Le seuil de revenu de 1 000 000 USD sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation, à partir de 2024.
Les déductions pour dons de bienfaisance sont modifiées et incluses dans le calcul, mais uniquement si le contribuable détaille ses déductions.
Expiré
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