Amélioration des droits des contribuables et protection des petites entreprises face à l'IRS.
Cette loi renforce considérablement les droits des contribuables, en particulier des petites entreprises, dans leurs litiges avec l'IRS. Elle prévoit des sanctions plus sévères pour les fautes professionnelles des employés de l'IRS et augmente les dommages et intérêts civils disponibles pour les citoyens. De plus, elle supprime l'obligation de paiement partiel initial lors de la soumission d'une offre de compromis pour régler une dette fiscale.
Points clés
Les dommages et intérêts civils maximaux pour faute intentionnelle de l'IRS passent de 1 million à 5 millions de dollars; le délai de prescription est étendu à 5 ans.
Les petites entreprises (moins de 50 millions de dollars de recettes) peuvent récupérer plus facilement les frais de justice contre l'IRS.
Interdiction pour le Bureau d'appel de l'IRS de soulever de nouvelles questions non incluses dans l'examen initial de l'audit.
Limitation de la capacité de l'IRS à saisir la résidence principale si cela entraîne des difficultés économiques.
Suppression de l'exigence de paiement partiel lors de la soumission d'une offre de compromis pour une dette fiscale.
Expiré
Sondage citoyen