Augmentation des impôts sur les successions et les donations pour les plus riches
Ce projet de loi augmente considérablement les impôts sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels, ciblant principalement les Américains les plus fortunés. Les changements clés incluent la réduction du montant d'exonération de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars et l'introduction de nouveaux taux d'imposition plus élevés, atteignant 65% pour les patrimoines dépassant 1 milliard de dollars. La loi vise également à combler les lacunes fiscales en renforçant les règles relatives aux trusts et à l'évaluation des actifs, impactant directement la planification successorale des familles très aisées.
Points clés
Exonération de l'impôt successoral: Le montant de base de l'exonération de l'impôt sur les successions est réduit à 3,5 millions de dollars.
Nouveaux taux d'imposition: Introduction de taux d'imposition progressifs sur les successions, culminant à 65% pour les patrimoines supérieurs à 1 milliard de dollars.
Restrictions sur les trusts: Règles plus strictes pour les trusts de type GRATs et Grantor Trusts afin d'empêcher leur utilisation pour éviter les impôts sur les transferts.
Évaluation des actifs: Limitation de l'application des décotes d'évaluation pour les participations dans des entités familiales et les actifs non commerciaux, augmentant ainsi l'assiette fiscale.
Soutien à l'agriculture: Augmentation de l'exclusion maximale pour les biens immobiliers agricoles et les terrains soumis à des servitudes de conservation.
Expiré
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