Rétablissement des droits légaux pour les réclamations d'assurance de l'ère de l'Holocauste.
Cette loi rétablit le droit des victimes de l'Holocauste et de leurs héritiers de réclamer des indemnités au titre des polices d'assurance émises entre 1933 et 1945, annulant les décisions de justice antérieures qui bloquaient ces affaires en raison de la politique étrangère fédérale. Les bénéficiaires peuvent désormais poursuivre les assureurs devant les tribunaux fédéraux pour récupérer les fonds dus. La loi garantit également que la politique étrangère de l'exécutif ne peut pas annuler les lois des États concernant la divulgation de ces informations.
Points clés
Nouveau droit de poursuite: Crée un droit fédéral de poursuivre les assureurs pour récupérer l'argent des polices de l'ère de l'Holocauste, même si des jugements antérieurs l'avaient empêché.
Dommages et intérêts: Si l'assureur a agi de mauvaise foi, le tribunal doit accorder le triple du montant dû (dommages et intérêts triples), plus les intérêts et les frais d'avocat.
Délai: Les réclamations doivent être déposées dans les 10 ans suivant la promulgation de cette loi.
Expiré
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