Suppression des limites pour l'ATF: traçage des armes et contrôle des revendeurs renforcés.
Cette législation supprime des restrictions de longue date qui entravaient l'accès des forces de l'ordre, comme l'ATF, aux données cruciales sur les armes à feu et l'application des lois de sécurité. Les changements permettent la centralisation des registres de vente d'armes et éliminent l'obligation de détruire les données de vérification instantanée des antécédents dans les 24 heures. En conséquence, les autorités disposent de plus d'outils pour tracer les armes illégales et renforcer la responsabilité des revendeurs.
Points clés
Les forces de l'ordre obtiennent un accès complet aux données de traçage des armes, facilitant l'identification des sources d'armes utilisées dans les crimes.
L'obligation de détruire les enregistrements des vérifications instantanées des antécédents (NICS) dans les 24 heures est supprimée, permettant une rétention plus longue des données.
La surveillance des revendeurs d'armes agréés est renforcée, notamment en abaissant le seuil de révocation de licence (de violation "volontaire" à "en connaissance de cause").
Expiré
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