Remboursement des intérêts de prêt FEMA pour les collectivités locales après catastrophe.
Cette loi vise à alléger le fardeau financier des gouvernements locaux et des coopératives d'électricité après des catastrophes majeures. Elle permet le remboursement des intérêts payés sur les prêts contractés pour financer les activités de reconstruction essentielles. Cela garantit une restauration plus rapide des services publics critiques (électricité, infrastructures) et stabilise les efforts de rétablissement de la communauté.
Points clés
Les collectivités locales et les coopératives d'électricité peuvent être remboursées des intérêts sur les prêts utilisés principalement (90% ou plus) pour des projets d'aide aux sinistrés assistés par la FEMA.
Le montant du remboursement des intérêts est plafonné au montant le plus bas entre l'intérêt réel payé et l'intérêt calculé sur la base du taux préférentiel de la Réserve fédérale.
La mesure est rétroactive et couvre les intérêts encourus jusqu'à 5 ans avant la promulgation de la loi.
Expiré
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