Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans l'accès aux greffes d'organes.
Cette loi garantit que les personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux ne peuvent pas se voir refuser des greffes d'organes ou des services médicaux connexes uniquement en raison de leur handicap. Elle oblige les prestataires de soins de santé à effectuer des évaluations médicales individualisées et à prendre en compte le réseau de soutien du patient (famille, soignants) lors de l'évaluation de l'éligibilité. L'objectif est d'assurer un accès égal aux procédures vitales.
Points clés
Les établissements de santé ne peuvent pas refuser une greffe ou l'inscription sur une liste d'attente uniquement en raison du handicap du patient.
Le refus n'est autorisé que si un médecin détermine que le handicap est *médicalement significatif* pour la greffe après une évaluation individuelle.
Les prestataires doivent apporter des modifications raisonnables et considérer le réseau de soutien du patient (famille, amis, services à domicile) pour évaluer le respect des exigences post-transplantation.
Les citoyens victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du Bureau des droits civiques du ministère de la Santé ou intenter une action civile.
Expiré
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