Accès des chasseurs et pêcheurs: Utilisation de munitions au plomb sur terres fédérales.
Cette loi garantit que les chasseurs et les pêcheurs peuvent continuer à utiliser des munitions et des équipements de pêche au plomb sur la plupart des terres fédérales désignées pour ces activités. Les agences fédérales ne peuvent pas imposer d'interdictions générales sur l'utilisation du plomb, ce qui aide à maintenir les coûts de loisirs actuels. Une interdiction locale n'est possible que si des données scientifiques prouvent que le plomb est la cause principale du déclin de la faune dans cette zone spécifique et si elle est approuvée par le département d'État de la faune.
Points clés
Les agences fédérales sont empêchées d'émettre des interdictions nationales sur les munitions et équipements de pêche au plomb sur les terrains publics.
Les chasseurs et pêcheurs conservent l'accès à des produits au plomb potentiellement moins chers sur la majorité des terres fédérales.
Les interdictions locales de plomb nécessitent des preuves scientifiques spécifiques et l'approbation des autorités étatiques compétentes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1185
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-04-18