Droit à un avocat gratuit dans les procédures d'expulsion.
Cette loi garantit le droit à une assistance juridique gratuite pour les personnes à faible revenu menacées d'expulsion ou de renvoi des États-Unis. Elle crée un Bureau indépendant de Représentation en Immigration pour assurer une défense continue et de haute qualité à toutes les étapes de la procédure. Le recours à cette aide n'aura pas d'incidence négative sur le statut d'immigration de l'individu.
Points clés
Garantie d'un avocat gratuit pour les personnes à faible revenu dans les procédures d'expulsion, d'exclusion et de détention.
Les procédures ne peuvent commencer qu'après la nomination d'un avocat; si l'accès est refusé, les déclarations du détenu ne peuvent être utilisées comme preuve.
Création d'un Bureau indépendant de Représentation en Immigration (OIR) dont le financement minimum est lié aux budgets d'application de la loi sur l'immigration pour assurer la parité des ressources.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.