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Droit à un avocat gratuit dans les procédures d'expulsion.

Cette loi garantit le droit à une assistance juridique gratuite pour les personnes à faible revenu menacées d'expulsion ou de renvoi des États-Unis. Elle crée un Bureau indépendant de Représentation en Immigration pour assurer une défense continue et de haute qualité à toutes les étapes de la procédure. Le recours à cette aide n'aura pas d'incidence négative sur le statut d'immigration de l'individu.
Points clés
Garantie d'un avocat gratuit pour les personnes à faible revenu dans les procédures d'expulsion, d'exclusion et de détention.
Les procédures ne peuvent commencer qu'après la nomination d'un avocat; si l'accès est refusé, les déclarations du détenu ne peuvent être utilisées comme preuve.
Création d'un Bureau indépendant de Représentation en Immigration (OIR) dont le financement minimum est lié aux budgets d'application de la loi sur l'immigration pour assurer la parité des ressources.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1187
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness to Freedom Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie d'un avocat gratuit pour les personnes à faible revenu dans les procédures d'expulsion, d'exclusion et de détention.
  • Les procédures ne peuvent commencer qu'après la nomination d'un avocat; si l'accès est refusé, les déclarations du détenu ne peuvent être utilisées comme preuve.
  • Création d'un Bureau indépendant de Représentation en Immigration (OIR) dont le financement minimum est lié aux budgets d'application de la loi sur l'immigration pour assurer la parité des ressources.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice