Renforcement des Droits à la Soins de Longue Durée en Communauté et à la Vie Autonome
Cette loi renforce les droits des personnes handicapées nécessitant des soins de longue durée, leur garantissant un droit fédéral de vivre chez elles ou dans des environnements communautaires intégrés, plutôt que dans des institutions. Elle oblige les États et les assureurs à planifier et financer activement les services communautaires, et fournit des outils juridiques aux citoyens pour lutter contre la discrimination dans l'accès à ces services et à un logement approprié.
Points clés
Établit un droit fédéral de recevoir des services et soutiens de longue durée (LTSS) dans le cadre le plus intégré, y compris à domicile, avec un contrôle maximal sur ces services.
Interdit aux entités publiques et aux assureurs toute discrimination, y compris l'utilisation de listes d'attente, de plafonds de coûts ou le manque de personnel soignant suffisant.
Exige des États qu'ils élaborent des plans de transition sur 12 ans pour transférer les individus hors des institutions et garantir la disponibilité de logements abordables et accessibles.
Permet aux individus d'intenter des actions civiles pour obtenir une réparation immédiate et des dommages-intérêts s'ils sont soumis à une institutionnalisation contre leur gré.
Expiré
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