Fin de l'Immunité Qualifiée: Responsabilité Accrue des Fonctionnaires pour Violations des Droits.

Ce projet de loi supprime l'« immunité qualifiée » pour les fonctionnaires étatiques et locaux, y compris les forces de l'ordre, qui violent les droits constitutionnels des citoyens. Cela augmente considérablement la capacité des individus dont les droits ont été bafoués à obtenir gain de cause et des dommages-intérêts devant les tribunaux. Les fonctionnaires ne pourront plus se défendre en arguant qu'ils ont agi de bonne foi ou que le droit violé n'était pas « clairement établi ».