Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 12.
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour le vote des non-citoyens à D.C.
Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement du District de Columbia (D.C.) d'utiliser des fonds fédéraux pour organiser des élections où les non-citoyens sont autorisés à voter. Pour recevoir des fonds fédéraux, D.C. doit certifier officiellement qu'il interdit aux non-citoyens de participer à toute élection. Cela impose une exigence financière à D.C. pour modifier ses règles de vote locales.
Points clés
Le District de Columbia ne peut pas utiliser de fonds fédéraux s'il autorise des personnes non-citoyennes des États-Unis à voter lors d'une élection.
D.C. doit fournir une certification formelle de conformité à cette interdiction pour recevoir ou conserver le financement fédéral.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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