Crédits d'impôt pour les dons finançant des bourses d'études K-12.
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt fédéraux pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations à but non lucratif offrant des bourses d'études primaires et secondaires. L'objectif est de soutenir le choix éducatif des élèves issus de ménages à faible revenu (jusqu'à 300 % du revenu médian de la région). Les fonds de bourses reçus sont exonérés d'impôt et peuvent couvrir les frais de scolarité, y compris dans les écoles privées et religieuses.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 000 USD pour les dons destinés aux bourses d'études K-12.
Les bourses sont destinées aux élèves à faible revenu et couvrent les dépenses d'éducation, y compris les frais de scolarité et les cours de soutien.
Les montants des bourses reçues par les familles sont exclus du revenu imposable.
La loi garantit l'autonomie des écoles privées/religieuses et des organisations de bourses contre toute ingérence gouvernementale.
Expiré
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