Réforme du Travail: Vote Secret, Contrôle des Cotisations et Définition de l'Employeur
Ce projet de loi modifie la législation fédérale du travail, renforçant les droits individuels des employés et redéfinissant la responsabilité des entreprises. Il exige un vote à bulletin secret pour la représentation syndicale et donne aux employés plus de contrôle sur l'utilisation de leurs cotisations syndicales. Il restreint également la définition de « co-employeur », limitant la responsabilité des grandes entreprises envers les employés de leurs partenaires.
Points clés
La sélection d'un syndicat doit se faire par scrutin secret, garantissant l'anonymat des employés.
Les cotisations syndicales ne peuvent pas financer des activités non liées à la négociation collective sans l'autorisation écrite annuelle de l'employé.
Les employés peuvent choisir quelles informations de contact personnelles (téléphone, e-mail) sont partagées avec les syndicats lors des campagnes d'organisation.
La définition de « co-employeur » est rendue plus stricte, limitant la responsabilité des franchiseurs pour les employés de leurs franchisés, sauf en cas de contrôle direct et significatif.
Les entreprises tribales amérindiennes opérant sur leurs terres sont exclues des exigences de la loi fédérale sur le travail (National Labor Relations Act).
Expiré
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