Protection des Droits Civiques: Limiter les Objections Religieuses Causant Préjudice
Ce projet de loi garantit que les lois fédérales protégeant contre la discrimination, assurant l'accès aux soins de santé et garantissant les droits fondamentaux du travail ne peuvent pas être annulées par des objections religieuses. Les citoyens conservent un accès complet à l'égalité des chances, aux prestations de santé et à la protection sociale, quelles que soient les croyances religieuses d'autres individus ou institutions. La loi précise également que les actions en justice basées sur la liberté religieuse ne peuvent être intentées que contre le gouvernement, et non contre des parties privées.
Points clés
Les objections religieuses ne peuvent pas être utilisées pour justifier la discrimination ou saper les protections des droits civiques (par exemple, l'égalité des chances ou la protection contre la violence).
Accès garanti aux soins de santé: les croyances religieuses ne peuvent pas servir de base pour refuser l'accès, l'information ou la couverture de tout service ou article de santé.
Protection des droits du travail: les employeurs ne peuvent pas utiliser d'arguments religieux pour éviter de fournir les salaires, les avantages sociaux requis ou de respecter les lois sur le travail des enfants.
La Loi sur la Restauration de la Liberté Religieuse (RFRA) ne peut être utilisée que dans les litiges impliquant le gouvernement, et non dans les poursuites entre deux parties privées.
Expiré
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