Loi EARN IT: Protection accrue des enfants en ligne et responsabilité des plateformes.
Cette loi établit une Commission Nationale pour élaborer des pratiques recommandées pour les services informatiques interactifs afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Elle modifie la protection juridique des plateformes (Section 230) pour permettre des poursuites civiles et pénales en cas de distribution intentionnelle, consciente ou imprudente de matériel d'abus sexuel d'enfants, tout en protégeant explicitement les services de chiffrement. Elle uniformise également la terminologie légale fédérale.
Points clés
Création d'une Commission Nationale chargée de définir les meilleures pratiques pour les plateformes en ligne afin de prévenir et de signaler l'exploitation sexuelle des enfants.
Remplacement du terme « pornographie enfantine » par « matériel d'abus sexuel d'enfants » (Child Sexual Abuse Material) dans l'ensemble du droit fédéral.
Limitation de l'immunité de la Section 230 pour les plateformes dans les actions civiles et pénales liées à la distribution intentionnelle, consciente ou imprudente de matériel d'abus sexuel d'enfants.
Prolongation de la période minimale de conservation des données signalées à la CyberTipline de 90 jours à 1 an pour faciliter les enquêtes.
Disposition garantissant que l'utilisation du chiffrement de bout en bout ne peut pas être la seule base de la responsabilité d'un fournisseur de services.
Expiré
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