Réforme de la Détention des Immigrants : Nouvelles Normes, Fin des Prisons Privées.
Ce projet de loi impose de nouvelles normes strictes pour tous les centres de détention d'immigrants, exigeant des inspections annuelles inopinées et prévoyant des sanctions sévères, y compris la résiliation de contrat, pour les installations non conformes. Un changement majeur est l'élimination progressive de l'utilisation des centres de détention privés à but lucratif et des prisons locales dans un délai de trois ans. Il établit également une présomption de libération et développe des alternatives à la détention basées sur la communauté.
Points clés
Les centres de détention privés à but lucratif et les prisons locales doivent cesser de détenir des immigrants dans les trois ans.
Mise en place de normes minimales strictes pour toutes les installations de détention, avec des rapports d'inspection publics obligatoires.
Interdiction de la détention d'enfants (moins de 18 ans) dans les installations de l'ICE et interdiction de l'isolement cellulaire.
Introduction d'une présomption de libération; la détention n'est autorisée que si la personne représente un risque de fuite ou un danger pour la communauté.
Expiré
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