Protection accrue des contribuables: Réglementation des préparateurs et des avances de remboursement.
Cette loi renforce la protection des citoyens contre les préparateurs d'impôts incompétents ou frauduleux en donnant à l'IRS le pouvoir de les certifier et de les sanctionner. Elle impose une divulgation claire et obligatoire de tous les frais et risques associés aux arrangements de paiement anticipé de remboursement (RAPA). Cela permet aux citoyens de prendre des décisions financières éclairées et d'éviter les coûts cachés.
Points clés
L'IRS obtient le pouvoir d'accorder des licences et de certifier les préparateurs de déclarations fiscales, garantissant ainsi leur compétence.
Divulgation obligatoire de tous les frais de préparation et des coûts/risques des avances de remboursement d'impôt (RAPA).
Les préparateurs doivent informer les clients que les arrangements RAPA ne sont pas nécessaires pour recevoir un remboursement.
Sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 000 $ pour les préparateurs qui ne respectent pas les exigences de divulgation.
Expiré
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