Normes Nationales pour la Notarisation Électronique et à Distance: Sécuriser le Commerce
Cette loi établit des normes minimales nationales pour les notarisations électroniques et à distance, permettant aux citoyens de faire authentifier légalement des documents à distance via une technologie de communication audio-visuelle simultanée. Cela améliore considérablement la commodité et l'accès aux services notariaux, notamment pour les transactions interétatiques comme l'achat immobilier. Elle exige également que tous les États et tribunaux fédéraux reconnaissent mutuellement ces notarisations à distance, simplifiant ainsi le commerce et les procédures juridiques.
Points clés
Notarisation à distance autorisée: Les notaires peuvent légalement authentifier des documents pour des individus éloignés en utilisant la technologie de communication (vue et son simultanés).
Reconnaissance obligatoire: Une notarisation effectuée valablement dans un État doit être reconnue par tous les autres États et tribunaux fédéraux, facilitant les transactions interétatiques.
Exigences de sécurité: La notarisation à distance nécessite une vérification d'identité rigoureuse (au moins deux sources de données distinctes ou un témoin crédible) et l'enregistrement audiovisuel obligatoire de l'ensemble du processus.
Documents électroniques: Établit des normes pour la notarisation électronique, garantissant que la signature électronique du notaire est liée de manière sécurisée au document électronique.
Expiré
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