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Limitation de l'exclusivité de marché pour les médicaments contre les maladies rares

Cette loi modifie les règles d'octroi de la période d'exclusivité de marché de 7 ans pour les médicaments destinés aux maladies rares. Au lieu de couvrir l'ensemble de la maladie, l'exclusivité ne s'appliquera désormais qu'à l'usage ou à l'indication spécifique approuvée du médicament. L'objectif est d'accélérer l'accès à des médicaments concurrents et à de nouvelles thérapies pour les patients atteints de maladies rares.
Points clés
L'exclusivité de marché pour les médicaments orphelins (pour les maladies rares) sera limitée à l'usage spécifique approuvé, plutôt qu'à l'ensemble de la maladie ou de la condition.
Ce changement vise à accroître la concurrence et potentiellement à réduire les coûts de traitement en permettant aux thérapies alternatives d'entrer plus rapidement sur le marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1214
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exclusivité de marché pour les médicaments orphelins (pour les maladies rares) sera limitée à l'usage spécifique approuvé, plutôt qu'à l'ensemble de la maladie ou de la condition.
  • Ce changement vise à accroître la concurrence et potentiellement à réduire les coûts de traitement en permettant aux thérapies alternatives d'entrer plus rapidement sur le marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 109.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé