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Fin des remises cachées sur les médicaments: Transparence pour les PBM et assurances.

Ce projet de loi vise à interdire les remises secrètes et autres rémunérations (pots-de-vin) pour les médicaments sur ordonnance échangées entre les fabricants de médicaments et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) ou les régimes d'assurance maladie. Ce changement s'applique aux programmes fédéraux et aux assurances privées, dans le but d'accroître la transparence des prix des médicaments. Les citoyens pourraient potentiellement constater une réduction des coûts des médicaments sur ordonnance ou un changement dans la manière dont les prix sont fixés à partir du 1er janvier 2025.
Points clés
Interdiction pour les PBM et les régimes d'assurance de recevoir des remises cachées ou des rémunérations des fabricants de médicaments.
Suppression de la protection légale (safe harbor) qui couvrait auparavant ces arrangements de rabais dans le cadre des lois fédérales sur les soins de santé.
Ces nouvelles exigences couvrent tous les types de couverture d'assurance maladie et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1217
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending the Prescription Drug Kickback Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les PBM et les régimes d'assurance de recevoir des remises cachées ou des rémunérations des fabricants de médicaments.
  • Suppression de la protection légale (safe harbor) qui couvrait auparavant ces arrangements de rabais dans le cadre des lois fédérales sur les soins de santé.
  • Ces nouvelles exigences couvrent tous les types de couverture d'assurance maladie et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Économie