Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1218.
Plafonnement des prix des médicaments aux États-Unis basé sur la moyenne internationale
Ce projet de loi vise à réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les citoyens américains en établissant un plafond de prix. Le prix de détail d'un médicament aux États-Unis ne pourra pas dépasser le prix moyen du même produit dans six autres pays développés. Les fabricants qui enfreignent cette limite seront soumis à de lourdes sanctions financières.
Points clés
Le prix de détail d'un médicament aux États-Unis ne peut excéder le prix moyen pratiqué au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon et au Royaume-Uni.
L'objectif est de diminuer les dépenses personnelles de santé en alignant les prix américains sur les tarifs internationaux.
Les fabricants qui enfreignent le plafond de prix devront payer une pénalité financière égale à dix fois la différence de prix par unité vendue.
Statut:
Expiré
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