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Assurer l'équité et l'accès aux soins de santé pour les personnes handicapées.

Cette loi exige que les centres de santé communautaires financés par le gouvernement fédéral incluent explicitement les personnes handicapées dans leurs populations cibles et fournissent des services de santé accessibles. Elle impose aux centres d'éliminer les obstacles aux soins et de fournir les aides et services de communication nécessaires. L'objectif est de garantir un accès égal aux soins médicaux pour tous les citoyens, quel que soit leur handicap.
Points clés
Les centres de santé doivent désormais offrir des services de santé accessibles physiquement et en matière de communication aux personnes handicapées.
Les fonds fédéraux peuvent être utilisés spécifiquement pour supprimer les obstacles entravant l'accès aux soins dans les communautés locales.
Obligation de fournir des dispositifs, aides ou services de communication pour répondre aux exigences d'accessibilité liées au handicap.
Les programmes pour les sans-abri incluent désormais explicitement les personnes handicapées sans abri ou à risque de le devenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1219
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Equity for People with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les centres de santé doivent désormais offrir des services de santé accessibles physiquement et en matière de communication aux personnes handicapées.
  • Les fonds fédéraux peuvent être utilisés spécifiquement pour supprimer les obstacles entravant l'accès aux soins dans les communautés locales.
  • Obligation de fournir des dispositifs, aides ou services de communication pour répondre aux exigences d'accessibilité liées au handicap.
  • Les programmes pour les sans-abri incluent désormais explicitement les personnes handicapées sans abri ou à risque de le devenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé