Récupération accélérée des salaires impayés : Programme d'audit volontaire des employeurs.
Cette loi établit un programme permanent permettant aux employeurs de corriger volontairement et rapidement les erreurs involontaires dans le paiement du salaire minimum ou des heures supplémentaires. Pour les citoyens, cela signifie un moyen plus rapide de récupérer les salaires impayés directement auprès de leur employeur, mais accepter cet accord implique de renoncer au droit de poursuivre l'entreprise ultérieurement pour ces violations spécifiques. Ce programme vise à accélérer le versement des arriérés de salaire.
Points clés
Les employés qui ont été involontairement sous-payés (salaire minimum ou heures supplémentaires) peuvent récupérer leur argent plus rapidement grâce à des auto-audits volontaires des employeurs supervisés par le Département du Travail.
L'acceptation de l'accord garantit le paiement intégral des salaires dus, mais entraîne la renonciation au droit d'intenter une action en justice privée (y compris pour les dommages-intérêts) concernant ces violations spécifiques.
La loi protège explicitement les employés contre les représailles pour avoir accepté ou refusé une offre de règlement dans le cadre de ce nouveau programme.
Les informations soumises par un employeur dans le cadre d'une demande (par exemple, les résultats d'audit) sont protégées et ne peuvent généralement pas être utilisées contre lui dans une enquête si la demande est refusée.
Expiré
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