Peines accrues pour crimes violents et drogues destinées aux mineurs.
Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour les crimes fédéraux graves tels que l'enlèvement, le vol de banque et le vol de voiture (carjacking). Elle facilite les poursuites en réduisant la charge de la preuve concernant l'intention spécifique dans les cas de carjacking et d'agression contre des agents fédéraux. Elle introduit également des sanctions sévères pour la fabrication de drogues aromatisées aux bonbons destinées aux mineurs.
Points clés
Augmentation des peines de prison (jusqu'à 20, 25 ou 40 ans) pour le vol de voiture (carjacking) et suppression de l'exigence de prouver l'intention de causer des blessures graves, facilitant les condamnations.
Poursuite facilitée des agresseurs d'agents fédéraux en clarifiant que le gouvernement n'a pas besoin de prouver que l'accusé savait que la victime était un agent.
Introduction de nouvelles peines sévères (jusqu'à 20 ans de prison supplémentaires) pour la fabrication et la distribution de drogues aromatisées aux bonbons ciblant les mineurs.
Extension de la définition des crimes fédéraux (par exemple, vol de banque, carjacking) pour inclure explicitement la conspiration et la tentative, soumises aux mêmes peines.
Expiré
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