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Paiements plus élevés et flexibles pour les agriculteurs en conservation de l'eau et des terres.

Cette loi modifie le Programme d'Amélioration de la Réserve de Conservation (CREP) pour augmenter le soutien financier aux producteurs agricoles. Les propriétaires fonciers qui acceptent de conserver l'eau ou de retirer définitivement leurs droits d'eau recevront des taux de compensation plus élevés et plus équitables, appliqués rétroactivement. De plus, ces paiements sont désormais exemptés des plafonds généraux de paiement fédéraux, permettant aux agriculteurs de recevoir une aide financière totale plus importante pour la gestion environnementale.
Points clés
Les agriculteurs bénéficient d'une flexibilité financière en choisissant comment répartir leurs paiements annuels CREP sur la durée de l'accord.
Les paiements pour le retrait permanent des droits d'eau doivent désormais correspondre aux taux de paiement plus élevés pour les acres irrigués.
Les paiements de location CREP sont exemptés des limitations de paiement fédérales, permettant des montants de soutien totaux plus élevés.
Les nouveaux calculs de paiement pour les accords de conservation de l'eau seront appliqués rétroactivement aux contrats existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1224
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Conservation Reserve Enhancement Program Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1224.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs bénéficient d'une flexibilité financière en choisissant comment répartir leurs paiements annuels CREP sur la durée de l'accord.
  • Les paiements pour le retrait permanent des droits d'eau doivent désormais correspondre aux taux de paiement plus élevés pour les acres irrigués.
  • Les paiements de location CREP sont exemptés des limitations de paiement fédérales, permettant des montants de soutien totaux plus élevés.
  • Les nouveaux calculs de paiement pour les accords de conservation de l'eau seront appliqués rétroactivement aux contrats existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement