Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1224.
Paiements plus élevés et flexibles pour les agriculteurs en conservation de l'eau et des terres.
Cette loi modifie le Programme d'Amélioration de la Réserve de Conservation (CREP) pour augmenter le soutien financier aux producteurs agricoles. Les propriétaires fonciers qui acceptent de conserver l'eau ou de retirer définitivement leurs droits d'eau recevront des taux de compensation plus élevés et plus équitables, appliqués rétroactivement. De plus, ces paiements sont désormais exemptés des plafonds généraux de paiement fédéraux, permettant aux agriculteurs de recevoir une aide financière totale plus importante pour la gestion environnementale.
Points clés
Les agriculteurs bénéficient d'une flexibilité financière en choisissant comment répartir leurs paiements annuels CREP sur la durée de l'accord.
Les paiements pour le retrait permanent des droits d'eau doivent désormais correspondre aux taux de paiement plus élevés pour les acres irrigués.
Les paiements de location CREP sont exemptés des limitations de paiement fédérales, permettant des montants de soutien totaux plus élevés.
Les nouveaux calculs de paiement pour les accords de conservation de l'eau seront appliqués rétroactivement aux contrats existants.
Statut:
Expiré
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