Allègement Fiscal des Gains en Capital: Ajustement des Profits à l'Inflation.
Cette loi établit un mécanisme pour ajuster le coût d'acquisition de certains actifs (actions, biens immobiliers, actifs numériques comme les cryptomonnaies) en fonction de l'inflation lors du calcul de l'impôt sur les plus-values, à condition qu'ils aient été détenus pendant plus de trois ans. Les citoyens ne paieront ainsi d'impôts que sur le profit réel, et non sur la partie du gain due à l'inflation. Cette mesure vise à réduire la charge fiscale des investisseurs à long terme.
Points clés
L'impôt sur les plus-values sera calculé sur une base ajustée à l'inflation, réduisant ainsi le montant imposable réel.
Cette mesure s'applique aux investissements à long terme (détenus plus de 3 ans) dans des actions, des biens immobiliers et des actifs numériques.
Les contribuables doivent fournir une documentation écrite prouvant le prix d'achat initial pour bénéficier de cet ajustement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1225
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-04-20