Lutte contre la pêche illégale: Blocage des navires et garantie de produits de la mer éthiques.
Cette loi vise à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à l'échelle mondiale, y compris les liens avec le travail forcé. Elle établit une «liste noire» de navires qui se verront refuser l'accès aux ports et services américains, protégeant ainsi les pêcheurs nationaux et garantissant que les consommateurs reçoivent des produits de la mer d'origine éthique. De nouvelles réglementations exigent des douanes qu'elles vérifient les produits de la mer importés pour s'assurer qu'ils n'ont pas été récoltés par des navires étrangers utilisant le travail forcé.
Points clés
Création d'une «liste noire» des navires impliqués dans la pêche illégale, leur interdisant l'accès aux ports et services américains.
Règles de vérification douanière plus strictes pour empêcher l'importation de produits de la mer récoltés par des navires étrangers utilisant le travail forcé.
Imposition de sanctions financières et de visas aux propriétaires étrangers des navires figurant sur la liste noire.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1227
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2023-04-20