Interdiction de la publicité trompeuse pour les services d'avortement et de santé reproductive.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les publicités mensongères concernant les services de santé reproductive, notamment l'avortement. Elle interdit aux organisations de prétendre faussement qu'elles offrent l'avortement, la contraception ou emploient du personnel médical agréé. La Commission fédérale du commerce (FTC) est chargée d'appliquer ces règles, y compris l'imposition de sanctions financières importantes aux entités trompeuses.
Points clés
Interdiction de la publicité trompeuse affirmant faussement offrir des services d'avortement ou de contraception.
Les organisations ne doivent pas déclarer faussement qu'elles emploient du personnel médical agréé si ce n'est pas le cas.
La FTC est autorisée à imposer des amendes civiles allant jusqu'à 100 000 USD ou 50 % des revenus en cas de violation de l'interdiction de désinformation.
Expiré
Sondage citoyen