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Transparence accrue des dépenses fédérales pour l'infrastructure Internet (Programme BEAD).

Ce projet de loi vise à accroître la transparence dans l'allocation de milliards de dollars fédéraux destinés à l'expansion de l'accès à Internet à haut débit (Programme BEAD). En appliquant la loi sur la liberté d'information (FOIA), les citoyens et les médias auront le droit de demander et d'examiner les documents relatifs aux décisions prises par les fonctionnaires concernant ces fonds. Cela garantit une surveillance publique accrue de l'argent des contribuables utilisé pour l'infrastructure Internet.
Points clés
Mandat de Transparence Totale: Les actions et décisions relatives au Programme fédéral d'équité, d'accès et de déploiement du haut débit (BEAD) seront soumises à la loi sur la liberté d'information (FOIA).
Contrôle Public Renforcé: Les citoyens pourront vérifier comment le gouvernement attribue les subventions pour la construction de réseaux Internet, renforçant ainsi la responsabilité des fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1234
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-04-20