Restriction du crédit d'impôt VE: Minéraux d'Allemagne et de France liés à l'aide à l'Ukraine.
Ce projet de loi lie le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques (VE) neufs au niveau de l'aide fournie à l'Ukraine par l'Allemagne et la France. Si des minéraux critiques dans la batterie d'un VE proviennent de ces pays, le crédit d'impôt pourrait être refusé, sauf si leur engagement d'aide (en pourcentage du PIB) correspond ou dépasse celui des États-Unis. Cela signifie que les consommateurs pourraient faire face à des prix plus élevés pour certains modèles de VE s'ils perdent l'éligibilité à la réduction fédérale.
Points clés
Changements Fiscaux: Le crédit d'impôt VE sera refusé si les minéraux critiques de la batterie sont extraits ou traités en Allemagne ou en France, à moins que ces nations ne respectent des exigences spécifiques d'aide à l'Ukraine.
Impact sur les Consommateurs: Les acheteurs de nouveaux VE pourraient perdre le crédit d'impôt fédéral, augmentant potentiellement le prix d'achat, si leur véhicule contient des minéraux critiques provenant des pays non conformes.
Exigence de Dépenses de Défense: L'exclusion demeure même après la fin de la guerre jusqu'à ce que l'Allemagne ou la France dépensent au moins 2 % de leur PIB pour la défense pendant deux années consécutives.
Expiré
Sondage citoyen