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Allégements Fiscaux pour Investisseurs PME : Exclusion des Gains en Capital Accélérée

Cette loi vise à encourager l'investissement dans les petites entreprises en modifiant les règles d'exonération des gains en capital. Les investisseurs pourront bénéficier plus rapidement d'allégements fiscaux, car la période minimale de détention des actions est réduite de cinq à trois ans. De plus, après cinq ans de détention, le gain en capital peut être exclu à 100% de l'impôt, maximisant ainsi les avantages financiers.
Points clés
Réduction de la période minimale de détention des actions de petites entreprises qualifiées (QSBS) de 5 à 3 ans pour l'exonération fiscale.
Introduction d'une exclusion progressive des gains en capital: 50% après 3 ans, 75% après 4 ans et 100% après 5 ans.
Permet de comptabiliser la période de détention des instruments de dette convertibles dans la période de détention des actions requise.
Suppression de l'exigence selon laquelle la petite entreprise doit être une société de type C pour bénéficier de l'exonération fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1243
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Investment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la période minimale de détention des actions de petites entreprises qualifiées (QSBS) de 5 à 3 ans pour l'exonération fiscale.
  • Introduction d'une exclusion progressive des gains en capital: 50% après 3 ans, 75% après 4 ans et 100% après 5 ans.
  • Permet de comptabiliser la période de détention des instruments de dette convertibles dans la période de détention des actions requise.
  • Suppression de l'exigence selon laquelle la petite entreprise doit être une société de type C pour bénéficier de l'exonération fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie