arrow_back Retour à l'application

Fin des doubles subventions pour les fabricants de véhicules électriques.

Ce projet de loi vise à empêcher les fabricants de véhicules électriques de recevoir à la fois des crédits d'impôt fédéraux (qui profitent aux consommateurs) et des prêts ou subventions spécifiques du gouvernement pour la production des mêmes véhicules propres. L'objectif est d'économiser l'argent des contribuables en éliminant le double financement. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect sur la disponibilité des véhicules éligibles aux crédits d'impôt.
Points clés
Les fabricants de VE ne seront plus éligibles à certains crédits d'impôt s'ils ont déjà reçu des prêts ou subventions fédérales spécifiques pour le même projet.
L'objectif est d'éviter le cumul des aides publiques destinées à la production de véhicules propres, améliorant ainsi l'efficacité des dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1244
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Duplicative Subsidies for Electric Vehicles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de VE ne seront plus éligibles à certains crédits d'impôt s'ils ont déjà reçu des prêts ou subventions fédérales spécifiques pour le même projet.
  • L'objectif est d'éviter le cumul des aides publiques destinées à la production de véhicules propres, améliorant ainsi l'efficacité des dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie