Réforme des peines pour le crack: Réduction de sentence possible pour les condamnations d'avant 2010.
Cette loi élargit l'éligibilité à la réduction de peine pour les personnes condamnées pour certaines infractions liées au crack avant 2010. Elle corrige une décision de la Cour Suprême qui avait empêché de nombreux délinquants de faible niveau de demander un allègement de peine. Des milliers de personnes obtiennent ainsi la possibilité de demander au tribunal de réduire leur temps de prison, en se basant sur les normes de détermination de la peine plus équitables établies en 2010.
Points clés
Les personnes condamnées pour des infractions spécifiques liées au crack avant 2010 peuvent désormais demander une réduction de leur peine.
Le changement inclut spécifiquement les délinquants de faible niveau qui étaient auparavant exclus de la possibilité de demander un allègement de peine.
Les tribunaux devront réexaminer les demandes de réduction de peine précédemment rejetées uniquement parce que l'infraction était jugée inéligible.
Statut:
Expiré
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